Loi électorale du Québec: Rapport du comité citoyen

Le comité citoyen participant à la Commission spéciale sur la Loi électorale qui se penche sur la réforme de la Loi électorale du Québec a remi son rapport dernièrement, rapport qui reflète ce qu’ils ont entendu au cours des consultations dans plusieurs régions du Québec au cours des derniers mois. Il se sont penchés sur le mode de scrutin, le financement électoral, l’amélioration de la représentation des femmes et des minorités ethno-culturelles, la question des élection à date fixes, les modalités du vote et plusieurs autres choses. Je l’ai lu, et voici ce que j’ai retenu.

La majorité des membres du comité se sont tournés vers un mode de scrutin mixte compensatoire avec compensation à l’échelle nationale. Ils proposent d’avoir 60 % de députés élus au scrutin majoritaire (comme actuellement) et 40 % issus de listes déterminés par les partis et distribué de façon à ce que le pourcentage des députés à l’assemblée représente le plus fidèlement possible le pourcentage de vote pour chaque parti. Et il y aurait deux cases à cocher sur le bulletin de vote : une pour le scrutin majoritaire et une pour le scrutin de liste.

Ce qu’il y a de novateur dans leur proposition c’est que chaque parti établirait plusieurs listes régionales, une pour chacune des région administrative du Québec, et les sièges seraient répartis selon une distribution compensatoire régionale : « Concrètement, le premier siège de compensation du parti A irait dans la région où il serait le plus sous-représenté (par rapport aux votes exprimés dans la région et aux circonscriptions obtenues) et où les sièges de liste seraient toujours disponibles. » Cette proposition permettra peut-être de réconcilier ceux qui réclament une meilleure représentation régionale avec ceux qui réclame une répartition plus équitable des députés en fonction des votes ; deux groupes très vocals lors des consultations.

Ils suggèrent aussi d’appliquer un seuil minimal de 5 % des votes pour qu’un parti ait droit à un siège de liste afin d’éviter une trop grande fragmentation des partis.

À ceux qui prétendent que le Québec serait plus faible devant un gouvernement fédéral fort si on avait un scrutin proportionnel, ils répondent par ceci :

[…] Il suffit d’observer la scène politique fédérale pour se rappeler que le système majoritaire uninominal à un tour ne garantit pas la formation de gouvernements majoritaires. rappelons aussi que, contrairement à un système mixte compensatoire, le système actuel ne permet pas la présence au Parlement d’un plus grand nombre de partis. Cela rend encore plus difficile, dans le cas de gouvernement minoritaires, la possibilité d’ententes négociées entre les formations politiques, car chacun des partis représentés au Parlement a avantage à maintenir l’instabilité pour accéder au pouvoir.

Dans un gouvernement de coalition, les partis font équipe et gouvernement ensemble. La grande différence, c’est que dans un système majoritaire, un parti peut prendre le pouvoir de façon majoritaire avec aussi peu que 35 % des voix alors que, dans un mode proportionnel, il devrait faire alliance avec un autre parti pour obtenir 50 % des sièges, ce qui donnerait une meilleure assurance que la coalition décide et met en œuvre des politiques qui correspondent davantage à la volonté de la majorité de la population.

[…]

Certains craignent qu’un Québec dirigé par un gouvernement de coalition soit affaibli par rapport au gouvernement fédéral. Nous considérons plutôt qu’un gouvernement sera d’autant plus fort qu’il représentera une majorité de l’électorat. De toute façon, l’histoire politique récente montre qu’au moment de défendre des questions fondamentales pour le Québec, l’Assemblée nationale a souvent été unanime dans ses positions.

Je note aussi leur réserves importantes sur l’utilisation du vote électronique :

D’abord, nous considérons que le vote effectué sur une machine d’enregistrement électronique direct (MEED), le vote en ligne à distance et le vote par Internet ne devraient pas être envisagés, et ce, afin de garantir la sécurité et l’intégrité du scrutin. À cet égard, les avantages que l’on pourrait tirer de ces changements semblent minces lorsqu’on les compare aux coûts et aux risques qu’ils sont susceptible d’entraîner.

Par ailleurs, bien que nous ne soyons pas convaincus que le recours aux technologies de l’information est nécessaire pour faire le compte des suffrages contenus dans une boîte en de scrutin, nous recommandons que, si l’utilisation d’urnes électroniques est privilégiée, tous les bulletins soient conservés pour permettre le recomptage manuel en cas de contestation.

Suivant leur commentaire sur le vote électronique, ils recommandent aussi l’ajout d’une case sur le bulletin de vote que l’on pourrait utiliser pour annuler son vote. Ceci afin de pouvoir comptabiliser séparément les bulletins annulés volontairement par l’électeur des bulletins rejetés pour d’autres raisons.

Je saute par dessus plusieurs points intéressants, mais qui sont plus loins dans mes préoccupations, pour arriver à la conclusion qui s’attarde principalement au le mode de scrutin :

Nous souhaitons rappeler les deux principes et les quatre éléments incontournables sans lesquels, selon nous, toute réforme du mode de scrutin risquerait de ne pas atteindre les objectifs visés. Nous nous sommes entendus de façon unanime sur ces sujets.

Sur le plan des principes, le mode de scrutin doit permettre :

  1. de refléter le plus fidèlement possible la volonté des électeurs et la diversité des idées que l’on retrouve dans la société québécoise ;
  2. de maintenir le poids politique actuel des régions du Québec dans leur ensemble.

Aussi, les caractéristiques essentielles que le mode de scrutin doit présenter sont les suivantes :

  1. un mode de scrutin mixte compensatoire ;
  2. une compensation à l’échelle nationale ;
  3. l’expression de deux votes distincts ;
  4. un seuil minimal de 5 % des suffrages pour participer à la distribution des sièges de liste.

C’est en regard de ces principes et de ces caractéristiques que nous évaluerons le projet de loi qui sera déposé par le gouvernement.

En terminant, nous espérons vivement que la Commission spéciale sur la Loi électorale s’inspirera de nos recommandations et que ses travaux déboucheront sur une réforme de nos institutions démocratiques, que l’ouverture d’esprit dont ont fait preuve les parlementaires en s’adjoignant un comité citoyen se manifeste aussi dans leurs conclusions et mène à la réforme du mode de scrutin.

Si vous voulez en lire plus, je vous invite à consulter le Rapport majoritaire du comité citoyen (rapport de la majorité des membres du comité – format PDF, 19 Mo). Il y a un résumé de chaque section en annexe à la page 52 du document si vous voulez vous faire une idée rapidement des recommandation.

Après avoir écouté plusieurs consultations via le site web de l’Assemblée nationale, je dirais que les auteurs ont su atteindre un très bon équilibre entre les différents points de vue sur la question. Je crois que cette proposition est en mesure de ralier la grande majorité des intervenants que j’ai entendus, et probablement des Québécois. Si j’avais un mode de scrutin à choisir, je voterais pour celui-là. Et vous ?


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