Un nouveau droit d'auteur canadien

Notre gouvernement vient tout juste de proposer un nouveau projet de loi qui donne quelque nouveaux droits d’utilisation équitable au public concernant les oeuvres protégées par le droit d’auteur. Mais en même temps il permet aux éditeurs de d’éliminer tout ces droits s’ils utilisent une serrure numérique. Les serrures numériques sont ces choses qui sont souvent triviales à briser mais qui doivent en théorie rendre certains actions plus compliquées. Avez vous déjà copié un DVD sur votre iPod, ou extrait sont contenu pour le faire jouer ailleurs qu’un lecteur DVD « approuvé » ayant le logo DVD ? Alors vous avez brisé une serrure, probablement sans le savoir parce qu’un logiciel l’a fait pour vous, et si le projet devenait loi vous l’auriez enfreinte.

Le problème ne se situe pas vraiment au niveau des serrures numériques. En réalité, le problème arrive quand la loi interdit de les briser même quand il s’agit d’effectuer une action autrement légale. Les serrures numériques ont souvent un usage légitime : compliquer la copie illégale de musique, d’un vidéo, d’un logiciel ou d’autre matériel soumis au droit d’auteur. J’utilise moi-même une serrure numérique intégré au logiciel que je vend : ça prend un numéro de série (une clé pour la serrure) pour utiliser le logiciel.

Mais une serrure numérique peut être trop restrictive, c’est d’ailleurs souvent le cas. Une serrure numérique peut vous empêcher de créer une copie de sauvegarde. Elle peut bloquer le copier-coller d’un paragraphe dans un livre numérique, même s’il s’agit de faire une citation dans un ouvrage de recherche, chose permise par la loi. Mais ce projet de loi, en interdisant le contournement d’un verrou numérique même dans ces situations, viole sont propre esprit en offrant aux éditeurs un mécanisme permettant de rendre illégal l’exercice de tous les droits autrement consentit au public.

Comme je l’ai dit précédemment, je ne suis pas contre les serrures numériques : j’en utilise une moi même pour mes logiciels. Les serrures numériques existent pour rendre plus difficile une violation du droit d’auteur ; on peut bien leur accorder une protection légale, mais ça devrait être uniquement pour quand ils remplissent cette fonction. Ce projet de loi doit être changé afin qu’il n’enlève pas ses droits au public quand la serrure numérique outrepasse la protection normalement consentie par la loi.

Je suis conscient que les politiciens canadiens subissent des pressions de la part de certaines multinationales (et de certains pays vendus à ces compagnies) qui voudraient bien s’approprier tout ces droits pour eux-même. J’aurai horreur de voir l’usage équitable disparaitre sous un verrou numérique, et j’ose espérer que le Parlement parviendra à corriger ce problème avant l’adoption de la loi.

Merci d’avoir lu mon plaidoyer.

Notes et références

Usage équitable et autres droits trompés par une serrure numérique dans le nouveau projet de loi (basé sur la fuite du 1er juin) :

• 29.22 (1) alinéa c)
  Reproduction à des fins privées

• 29.23 (1) alinéa b)
  Fixation d’un signal et enregistrement d’une émission pour écoute ou visionnement en différé

• 29.24 (1) alinéa c)
  Copies de sauvegardes

• 30.04 (3) et (4) alinéa a)
  Enseignement - Oeuvre sur Internet

Les articles 41.1 à 41.24 interdisent la distribution et l’utilisation de tout système permettant de contourner une serrure numérique. Considérant qu’il est généralement nécessaire de contourner une serrure numérique pour faire un usage équitable d’une oeuvre, l’interdiction des outils permettant de contourner la serrure rend aussi impossible l’usage équitable. Ceci aussi devrait être corrigé.